条例 熏蒸剂使用许可证条例- OPer-Fu 2005

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1 Ordonnance du DFI relative au permis pour l’emploi des fumigants (OPer-Fu) du 28 juin 2005 (Etat le 1er fvrier 2009) Le Dpartement fdral de l’intrieur (DFI), vu les art. 7, al. 3, 8, al. 3 et 4, 12, al. 3 et 4, et 23, al. 1, de l’ordonnance du 1…

1 Ordonnance du DFI relative au permis pour l’emploi des fumigants (OPer-Fu) du 28 juin 2005 (Etat le 1er février 2009) Le Département fédéral de l’intérieur (DFI), vu les art. 7, al. 3, 8, al. 3 et 4, 12, al. 3 et 4, et 23, al. 1, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)1, arrête: Section 1 Obligation et conditions Art. 1 Obligation et durée de validité 1 Est tenue de posséder un permis au sens de la présente ordonnance toute personne qui emploie les fumigants visés ci-après: a. bromométhane (bromure de méthyle); b. cyanure d’hydrogène (acide cyanhydrique) ainsi que les substances et prépa-rations servant à la synthèse ou à la vaporisation du cyanure d’hydrogène ou de ses composés très volatils; c. hydrogène phosphoré ou substances et préparations formant de l’hydrogène phosphoré, sauf...


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