9 juillet 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 141. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENTDURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIREArrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humidesen application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l’environnementNOR : DEVO0813942ALe ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement duterritoire, et le ministre de l’agriculture et de la pêche,Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-7-1 et R. 211-108 ;Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 16 mai 2008,Arrêtent :Art. 1er. − Un espace peut être considéré comme zone humide au sens du 1o du I de l’article L. 211-1 ducode de ...