Décret nº 92-986 du 9 septembre 1992 fixant pour lorganisationinterprofessionnelle de la conchyliculture les modalités dorganisation et detenue des consultations électorales prévues à larticle 10 de la loi nº 91-411du 2 mai 1991Décret nº 92-986 du 9 septembre 1992fixant pour lorganisation interprofessionnelle de la conchyliculture lesmodalités dorganisation et de tenue des consultations électorales prévues àlarticle 10 de la loi nº 91-411 du 2 mai 1991 Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de léquipement, du logement et des transports et dusecrétaire dEtat à la mer,Vu le code électoral;Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à lorganisationinterprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et àlorganisation de la conchyliculture, et notamment son article 10;Vu le décret no 83-228 du 22 mars 1983, modifié par le décret n...