Art. 5. - Le ministre dEtat, ministre des afTairesdtrang^res, le ministre de renvironnement, le ministre des departements etterritoires doutre-mer et le ministre de la recherche et de les・ pace sontcharges, chacun en ce qui le conceme, de rexfecution du present decret qui serapublie au Journal officiel de la Republique fran河se.Fait aParis* le 29 mars 1993-PIERRE BfeRfeGOVOYPar le Premier ministre :Le ministre de Venvironnement.SfeGOLfcNEROYALLeministre dElatt ministre des affaires ^trangeres,ROLANDDUMASLe ministry des departements et territoires d^outre-mer,LOUIS LE PENSECLe ministre de larecherche et de iespacetHUBERTCURIEND6cret n<&raquo; 93-741 du 29 mars 1993 modifiant le titre III du livreII (nouveau) du code rural et relatif au Conseil supArieur de la p^cheNOR :ENVE9310015DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre de renvironnement,Vu le code rural* et notamment ses articles R. 234-6, R. 234-10 etR. 234-11 ;Vu le decret n。76-618du 7 juillet 1976 relatif A 1exercice de...