ArrfitA du 14 mai 1993 portant creation dimregime de licences pour la pftche profesoionnelle danB let eaux de laM6diterran6e continentaleNOR ; AGRM930089SALe ministre de 1agncultureet de la p€che,.Vu ie d^cret du 9 janvier1852 modifli sur Iexercice de la pSche maritime ;Vu ledicret n。90-95 du 25 janvier1990 pris pour Tapplication de Partide 3 du dicret du 9 janvier 1852 modififcfix角nt les conditions giniralesdexerace de la p£che maritime dans les zones de p^che non couvertes par lariglementation communautaire de conservation ei de gestion,Airete :Art. l<r. - Dans les eaux territorialesfles fleuves et rivieres jus- qu/ la limite de salure des eaux et les 6tangssal6$ de la M^diter- ranie continentale, Pexercice de la pdche professionnellepar tout navire est subordonn^ i la detention dune licence attribute A unarmateur pour un navire spicifU. »En dehors de ces eaux,Pexercice de la pSche en M6diterranie continentale par les navires battantpavilion fran^ais est subo...
