au budget,porte-parole du Gouventemenl, sont charges, chacun en cc qui le concenic, derexeculion du present decret. qui sera publie au Journal officiel de laRcpublique fran^aisc.Fait a Paris, 1c 27 decembre1996.AlainJuppePar lePremier minisLre :Le tninislre de Iagriculture, de la pecheel de ralimentation,Philippe Vasseur Lerninistre du travail et des affaires sociales,JacquesBarrotLe minis Ire de Ieconomic et des finances,JeanArthuisLe minislre delegue au budget, pufte-parole du GauverHement,AlainLamassoureD^cret n° 96-1231 du 27 decembre 1996 instituant des taxes parafiscales auprofit du Comite national des peches mantimes et des elevages marins ainsi quFauprofit des co mites regionaux et locaux des peches maritimes et des elevagesmarrns et modifiant le decret n° 92-335 du 30 mars 1992NOR :AGRM9602046DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministrede f agriculture, de la peche el de ralimentation et du ministre dildgue aubudget, poilc-parole du Gouvememenl,Vu rordonnancc nl59...