第97-787号法令 关于鱼类种群的控制 1997

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conformement aux dispositionsde la directive 80/1269/CEE sus- visee. modifiee en dernier lieu par ladirective 97/21/CE du 18 avril 1997.Toutefois,les dispositions precedentes nannulent pas la validite des receptionsdelivrees anterieuremenl, au titre d…

conformement aux dispositionsde la directive 80/1269/CEE sus- visee. modifiee en dernier lieu par ladirective 97/21/CE du 18 avril 1997.Toutefois,les dispositions precedentes nannulent pas la validite des receptionsdelivrees anterieuremenl, au titre de la directive 80/1269/CEE, et nempechentpas les extensions de telles receptions, dans les conditions pr^vues a roriginepar la directive.Art. 4. ■ L arrfeU du 30 avril1982 modifie relatif a la ddtenni- nation de la puissance des moteurs desvehicules automobiles est abroge.Art. 5. ■ Ledirecteur de la securite et de la circulation roucieres est charge de Vexecution du present arrele, qui sera public au Journal officiel de laRepublique fran^aise.Fait a Paris, le 30 juillet 1997.Pour le ministre et par delegation :Par empechement du directeur de la securiteel de la circulation routieres :Lingenieur general des mines.B. Gauvin MINISTERE DE ^AGRICULTURE ET DE LA PECHEArrete du 5 aout 1997 modifiant lzarr^tedu 10 juillet 1997fixant la date des e...


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