Décret 83-228 du 22 Mars 1983Décret 83-228 du 22 Mars 1983 Décret fixant le régime de lautorisation des exploitations de cultures marines Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de la défense,du ministre de léconomie et des finances, du ministre déléguéauprès du ministre de léconomie et desfinances chargé du budget et du ministre de la mer, Vu le codedu domaine de lEtat, notamment sesarticles L 28 à R 33, R 53 à R 57 et R 146 ;Vu le code des ports maritimes, notammentson article 1111-2 ;Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié surlexercice de la pêche maritime ;Vu le décret du 10 mai 1862 portantrèglement de la pêche maritime côtière, et notamment son article 9;Vu lordonnance n° 45-1813 du 14 août 1945modifiée portant réorganisation des pêches maritimes ;Vu le décret n° 78-272 du 9 mars 1978relatif à lorganisation...