Décret n° 2008-28 du 8 janvier 2008 relatif aux conditions de créationde zones protégées de production de semences ou plants Décretn° 2008-28 du 8 janvier 2008 relatif aux conditions de création de zonesprotégées de production de semences ou plants et modifiant le code rural Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de lagriculture et de la pêche, Vu le code rural, notamment le titre II et le chapitre Ier du titre VI du livreVI ;Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement nationalinterprofessionnel des semences, graines et plants ;Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Article 1Le 7° de larticle R. 661-13 du code rural est remplacé par les dispositionssuivantes :« 7° Lavis émis à linitiative du pétitionnaire par la section compétente duGroupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, ou,pour les p...