JDécretn° 2007-945 du 15 mai 2007 relatif au statut du fermage et modifiant le coderural Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture et de la pêche,Vu le code rural, notamment ses articles L. 411-3, L. 411-32 et L. 411-39,Décrète : Article 1Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural (partie réglementaire)est modifié conformément aux dispositions du présent décret.Article 2Il est créé avant la section I un article D. 410-1 ainsi rédigé :« Art. D. 410-1. - Lautorité administrative mentionnée à larticle L. 411-3est le préfet du département. »Article 3Il est créé à la section III un article D. 411-9-12-1 ainsi rédigé :« Art. D. 411-9-12-1. - La décision administrative prévue à larticle L. 411-32est prise par le préfet du département après avis de la commission consultativedépar...