1Loi fédéralesur l’expropriation(LEx1)du 20 juin 1930 (Etat le 1er janvier 2012)L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,vu les art. 22ter et 23 de la constitution2,3vu le message du Conseil fédéral du 21 juin 19264,arrête:Chapitre I Le droit d’expropriationArt. 11 Le droit d’expropriation peut être exercé pour des travaux qui sontdans l’intérêt de la Confédération ou d’une partie considérable dupays, ainsi que pour d’autres buts d’intérêt public reconnus par une loifédérale.2 Il ne peut s’exercer que dans la mesure nécessaire pour atteindre lebut poursuivi.Art. 2La Confédération peut exercer elle-même le droit d’expropriation ou leconférer à des tiers.Art. 31 Le droit d’expropriation est exercé par la Confédération en vertud’une décision du Conseil fédéral, à moins que la législation fédéralen’at...