MINISTEREDE ^AGRICULTURE ET DE LA PECHE Dec ret n° 2002-227 du 14 fevrier 2002relatif a Kaliena- ticn des chemins ruraux dans les cas prevus a Iarticle L.161-10-1 du code ruralNOR :AGRR0102223DLePremier ministre,Sur lerapport du ministre de 1agriculture et de la peche,Vu lecode rural, et notamment les articles L. 161-10-1 et L. 121-17, septi^me alin^a:Vu lecode de la voirie roini&e, et notamment ses articles L. 1414 L. 141-5 et R.141-4 a R. 141-9;Aprfes avis du Conseil dTEtat(section des travaux publics),D^cr^te :Art.1,r. - La section VIII (Dispositionsdiverses) du cha- pitre F du titre VI du livre I瑚 du code rural devient la sec­tionJX. Elie comprend les anciens articles R. 161-25 et R. 161-26, qui deviennentles articles R. 161-28 et R. 161-29.Art. 2. - Il est ins&E, entre lasection VII et la section IX ainsi cre^et une nouvelle section VIHainsi r^dig^e :« Section VIJI«Alienation des chemins ruraux dans Us cas prevush Varticle 乙 161-10-1du code...