MINISTEREDE ^AGRICULTURE ET DE LA PECHE Decret n° 2001-863 du 14 septembre 2001refatif a la commission des comptes de ragriculture de la nationNOR :AGR90101545DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministrede r^conomie, des finances et de Ilndustrie et du ministre de 1agriculture etde la peche,Vu le decree nL,90-187 du 28 fevrier 1990 relatif a la repre­sentation des organisationssyndicales dexploitants agricoles an sein de certains organismes oucommissions, modifie par le decret n° 2000-139 du 16 fevrier 2000 ;Vu ledecret n° 99-416 du 26 mai 1999 portant suppression de la commission descomptes et des budgets economiques de la nation et creation de la commission^conomique de la nation,Deerfete :Art. Vr. - Lacommission des comptes de r agriculture de la nation, placee aupr^s de lacommission ^conomique de la nation, a pour mission dassurer ranalyse et ladiffusion des comptes economiques d^crivant la situation de ragricukure et desagriculteurs dans reconomie nationa...