MINISTEREDE L^AMENAGEMENT DU TERRITOIREET DE LENVIRONNEMENT Arrete du 8 decembre 2000 portant creationdu Conseil national du paysageNOR : ATEN0090424ALaministre de ramenagement du territoire et de 1environnementArrete :Art, 1*r. - II est institue un Conseil national dupaysage aupres de la ministre chargee de la politique des pay sages. Organismeconsultatif, le conseil est notamment charge de :-proposer chaque annec a la ministre un rapport sur revolution despaysages en France ;-proc^der h un bilan de Ea mise en ceuvre de la loi nrt93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valcur des pay­sages etmodifiant certaines dispositions legislatives en madere denquetes publiques :一 proposer a la miniscre toute mesure susceptibled^amcliorer la situation des paysages en France.Laministre de ramenagement du territoire et de 1cnvironnement peul en outreconsulter le Conseil national du paysage sur des pro- jels de textes legislalifset r^glementaires ayant une incidence sur les p...