Decret n° 2000-1166 du 1*rdecembre 2000 instituant une mesure d^indemnisation pour les entreprisesproductrices de certaines farines et graissesTOR: AGRX0004526PLePremier ministre,Sur lerapport du ministre de Peconomic, des finances et de 1industrie et duniinistre de ragriculture el de la peche,Vu la Constitution, nutammentson article 37,Decrete :Art. 1er. - Il est inscitue une mesure indemnitairc au profit des entreprisesproductrices des graisses et des farines dont 1utilisation dans 1alimentationanimals a etc suspenduc par Varrete, en date du 14 novembre 2000, du nilnistrede fagri­culture el de la peche. de la secretaire dEtat au budget et dusecretaire dEtat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, a1arlisanat et a la consommation modifiant lTarretc du 24 juillel1990 portant interdiction de Pcmploi de certaines proteines dorigine animaledans ralimentation et la fabrication daliments destines aux animaux deIespece bovine et etendant cetce interdiction a certaines ...