MINISTEREDE ^AGRICULTURE ET DE LA PECHE Arrdtd du 18octobre 2000 portant organisationet attributions du service des affaires juridiquesNOR :AGRA0001905ALe Premier ministre, le ministre de ragriculture et de la peche et le ministre de la fonction publique et de lar^forme de VEtaUVu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983modifi^e ponant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment sesarticles 11 et 11 bis A ;Vu le dficret n° 87-389 du 15 juin 1987modify relatif A r organi­sation des services dadministration centrale;Vu le d^cret n° 92-604 du 1° juillet 1992portant charte de la d6concentration, modify par le d6cret n° 95-1007 du 13septembre 1995. par le d€cret n° 97^463 du 9 mai 1997 et par le d6cret n°99-896 du 20 octobre 1999;Vu le d^cret nD 99-555 du 2juillet 1999 fixant P organisation de 「administration centrale du minis怆re de 1Tagricultureet de la peche :Vu 1avis en date du 5septembre 2000 du comit6 technique pari- taire dT administrat...