MINISTERE DE LAGRICULTURE ET DE LA PECHE Decret n° 2000-963 du 28 septembre 2000 relatif a la mise en oeuvre duneaide a la transmission de Sex­ploitation agricoleNOR :AGRS0001575DLe Premier ministre,Sur le rappon du ministre de 1Economie, des financeset de IIndustrie et du ministre de Fagriculture et de la p^che,Vu le rfeglement (CE) 1257/1999 du 17 mai1999 concemant le soutien au d6veloppement rural par le Fonds europ&ndorientation et de garantie agricole (FEOGA), modifiant et abrogeant certains 怆glements ;Vu le code rural, notamment les articles R.*343-3 & R * 343-18 ;Vu le d6cret n° 98-142 du 6 mars 1998insurant dans le code rural des dispositions relatives h des aides 2 latransmission des exploitations ;Vu le dEcret n° 99-874 du 13 octobre 1999portant modifica­tion du code rural et relatif aux contrats territoriauxdexploita­tion ;Vu 1arr仓德 du 8 novembre 1999 relatif aux aides accord^es aux titulaircs decontrats territoriaux dexploitati...