JJ.O. Numéro 301 du 29 Décembre 1999 page 19636 Textes générauxMinistère de laménagement du territoire et de lenvironnementDécret no 99-1138 du 27décembre 1999 complétant la liste des cours deau classés en application delarticle 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à lutilisation delénergie hydraulique NOR : ATEE9970041D Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de laménagement du territoire et delenvironnement,Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à lutilisation de lénergiehydraulique, notamment son article 2, modifié par la loi no 80-531 du 15juillet 1980 relative aux économies dénergie et à lutilisation de la chaleuret par larticle 8-III de la loi no 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêcheen eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;Vu les déc...