Arrets du 6 mai 1996 fixant les modalit^s du contrdle techniqueexerc^ par les communes sur les systfemes dassainissement non collectifNOR: ENVE9650185ALe ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de Pin-ifirieur, le ministre de renvironnement et le ministre de la fonclion publique,de la reforme de IElal et de la decentralisation,Vu 1c code general des collectiviles territoriales, notamment sesarticles L. 2224-8 et L. 2224 10 ;Vu le code de la sante publique, nolamment ses articles L. 1, L, 2,L. 33 et L 35-1O;Vu le code de la conslruclion el de rhabitation, notamment sesarticles L, 111-4 el R, 111-3 ;Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur Icau ;Vu le decret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif 3 la collecte et autraitement des eaux us6es meiilionn^es aux articles L. 2224-8 ct L. 2224-10 ducode general des collcctivites lerri tori ales, notam­ment son article 26 ;Vu rarretfi du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux sysLemes dassainis...