第2003-1082号法令 关于农业和林业总局的职能 2003

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JMinistre de lagriculture, de lalimentation, de la pche et des affairesruralesDcretn 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et lorganisationdes directions dpartementales de lagriculture et de la fort Le Premier ministre,Sur le rapport…

JMinistère de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affairesruralesDécretn° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à lorganisationdes directions départementales de lagriculture et de la forêt Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche etdes affaires rurales,Vu la convention internationale du travail n° 129 concernant linspection dutravail dans lagriculture adoptée par la conférence internationale du travaildu 25 juin 1959 et publiée par le décret n° 74-456 du 15 mai 1974 ;Vu le code rural ;Vu le code forestier ;Vu le code de lenvironnement ;Vu le code de lurbanisme ;Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur lobligation, la coordination etle secret en matière de statistiques ;Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dorientation agricole, notamment sonarticle 1er ;Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre ...


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