4000 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 15 mars 1495 MINISTERE DE LAGRICULTURE ET DE LA PÊCHE ArrltB du 17 fbvrier 1995 portant définition des missions de Ilnventaire forestier national NOR : AGRR95002 11A Le ministre de lagriculture et de la pêche, Vu le code forestier. et iiotamment se; articles L. 11 ILI, L. 521-1 et L. 521-2 ; Vu la loi no 43-374 du 6 juillet 1943, validée par la loi no 57-391 du 28 mars 1957, notammenl son article 1" ; Vu le décret n" 93-1046 du 6 septembre 1993 tendanl à trans- former lInventaire forestier national en établissement public admi- nistratif, codifié sous les ariicles R. 521-1 à R. 521-17 du code forestier ; Vu Lavis du comité technique paritaire de lInventaire forestier national en date du 23 novembre 1994 ; Vu lavis émis par Ic conseil dadministration dans sa séance du 30 novembre 1994, Arrête : Art. 1". - LInventaire forestier national constitue un i...