JDécretn° 2006-629 du 30 mai 2006 relatif à la déclaration de projet et modifiant lecode de lenvironnement Le Premier ministre,Sur le rappport de la ministre de lécologie et du développement durable,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de lenvironnement, notamment ses articles L. 123-1, L. 126-1, L.553-2, R. 122-5, R. 122-8, R. 122-9 et R. 123-1 ;Vu le code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notamment sonarticle L. 11-1-1 ;Vu le code de lurbanisme, notamment ses articles R. 122-13 et R. 123-25 ;Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu,Décrète : Article 1Le chapitre VI du titre II du livre Ier du code de lenvironnement (partieréglementaire) est ainsi rédigé :« Chapitre VI « Déclaration de projet« Art. R. 126-1. - La déclaration de projet prévue à larticle L. 126-1 du codede lenvironnement est publiée dans l...