第95-636号法令 关于在自然保护区采取活动的公共利益集团 1995

2021/1/4 17:39:01 次 0

La lisle el les montantsfinanciers des travaux realises pendant le dernier exercice budgetaire,programmes pour 1exercice cn cours, ou envisages pour les exercices ulUrieurs,notammcnt pour ain^lio- rer la qualite de 1eau distribuee ou pour liniiler les…

La lisle el les montantsfinanciers des travaux realises pendant le dernier exercice budgetaire,programmes pour 1exercice cn cours, ou envisages pour les exercices ulUrieurs,notammcnt pour ain^lio- rer la qualite de 1eau distribuee ou pour liniiler lesddfaillances de la distribution de Ieau susceptibles daffecter les usagers.ANNEXE IILE SERVICE PUBLIC DELASSAINISSEMENT1° Les indicateurstechniquesa) Communes dont Ic territoire est compris en totality ou cn par­tiedans une agglomeration produisanl une charge brute de pollution organiquesupdrieure 布 120 kilogrammes par jour : les indicateurs du programmedassainissemenl d6fini a「article 16 du d€crel n1194-469 du 3 juin ;b) Au ire communes : le nombre dhabitants raccordes A une sta­tion depuration, lacapacilc de cetle station, le nombre dhabitanls disposant dun sysldmedassainissement non collectif2° Les indicateursfinanciersa) Lc prix de rassainissemenl:1- Les diffdrentes modal谁s de tarificalioii scion les ty...


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