Arrete du 10 mai 2000 relatif a laprevention des accidents majeurs impliquant des substances ou des preparationsdangereuses pr6sentes dans certaines categories ^ins­tallations classees pourla protection de Kenvironne- ment soumises a autorisationNOR : ATEP0090167ALa ministre de Famenagement du territoireet de renvironnemenl,Vu la directive 96/82/CE du 9 decembre1996 concernant la maitrise des dangers li6s aux accidents majeurs impliquantdes substances ou des preparations dangereuses ;Vu la loi nn76-663 du 19 juillet 1976 modifiEe relative aux ins­tallations classes pour laprotection de renvironnement, et notam- ment son article 7 :Vu le decree n° 77-1133 du 21 septembre1977 modi" pris pour rapplication de la loi nu 76-663 du 19juillet 1976 susvisee, et notamment son article 3-5 ;Vu le d6cret n° 80-813 du15 octobre 1980 modifie relatif aux installations class&s pour laprotection de l^environnement relevant du ministre de la defense ou soumises 丑 des re...